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Le site lawyer.mysmartcompany.ai et la plateforme Scribe IA sont édités par :

2 Hébergement

Le site et la plateforme Scribe IA sont hébergés exclusivement en Europe, sur des infrastructures conformes au RGPD. Les données ne quittent jamais le territoire européen.

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3 Directeur de la publication

Le directeur de la publication est le représentant légal de Brion PC SRL. Toute demande de contact peut être adressée à contact@mysmartcompany.ai.

4 Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site et de la plateforme (textes, interfaces, algorithmes, logotypes, enregistrements de démonstration…) est la propriété exclusive de Brion PC SRL ou de ses partenaires, et est protégé par les lois belges et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

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5 Données personnelles & secret professionnel

Scribe IA est conçu pour répondre aux exigences du secret professionnel de l'avocat tel que défini par la réglementation applicable. Les données traitées (enregistrements, transcriptions, documents de dossier) sont chiffrées et strictement isolées par cabinet.

• Aucune donnée n'est utilisée pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.
• Aucune donnée n'est transmise à des tiers sans consentement explicite.
• Les enregistrements et transcriptions sont supprimés sur demande dans un délai de 72 heures.

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6 Responsabilité

Brion PC SRL s'efforce de maintenir les informations disponibles sur ce site aussi précises et à jour que possible. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des omissions ou inexactitudes dans la mise à jour des informations.

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7 Droit applicable

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