Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : juin 2026 – Version 1.0
1 Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Scribe IA, éditée par Brion PC SRL (ci-après « l'Éditeur »), par tout avocat ou cabinet d'avocats inscrit (ci-après « l'Utilisateur »).
En créant un compte et en utilisant la plateforme, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.
2 Description du service
Scribe IA est une solution de gestion de dossiers juridiques assistée par intelligence artificielle, destinée exclusivement aux professionnels du droit. Elle permet notamment :
- L'enregistrement et la transcription automatique d'audiences, plaidoiries et consultations
- La création et la gestion de dossiers juridiques structurés
- L'analyse et la synthèse de documents par intelligence artificielle
- Le suivi des délais, échéances et tâches par dossier
- Le partage sécurisé de dossiers entre collaborateurs d'un même cabinet
- L'export des données au format Word et PDF
Le service est accessible via navigateur web (PC, Mac) et application mobile Android.
3 Inscription et compte
L'accès au service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du service via son compte est réputée effectuée par l'Utilisateur. En cas de perte ou de compromission de ses accès, il doit en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse contact@mysmartcompany.ai.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU.
4 Tarification et facturation
Scribe IA est disponible sous forme d'abonnement mensuel sans engagement. Les plans disponibles sont les suivants :
La facturation est effectuée mensuellement, à terme échu. Les factures sont disponibles dans l'espace client. Les prix sont susceptibles d'être modifiés avec un préavis de 30 jours.
Un essai gratuit de 14 jours est proposé sans carte bancaire. À l'issue de la période d'essai, un abonnement payant est requis pour continuer à accéder au service.
5 Secret professionnel et confidentialité
L'Éditeur est conscient des obligations déontologiques qui incombent aux avocats, et notamment du secret professionnel tel que défini par les règles professionnelles applicables. À ce titre :
- Les enregistrements, transcriptions et documents traités par la plateforme sont chiffrés (AES-256 au repos, TLS 1.3 en transit).
- Les données de chaque cabinet sont strictement isolées et ne sont jamais partagées entre comptes.
- Aucune donnée n'est utilisée pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.
- L'infrastructure d'hébergement est exclusivement européenne, conforme au RGPD.
L'Utilisateur reste responsable de s'assurer que l'usage de la plateforme est conforme aux règles déontologiques de son barreau. L'Éditeur fournit une infrastructure sécurisée mais ne saurait se substituer au jugement professionnel de l'avocat quant au périmètre de confidentialité applicable à chaque dossier.
6 Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le service conformément à la législation en vigueur et aux règles déontologiques de sa profession.
- Obtenir, le cas échéant, le consentement des personnes dont les données ou les enregistrements sont traités via la plateforme.
- Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité, d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou de compromettre l'intégrité du service.
- Ne pas utiliser la plateforme pour des finalités illicites ou contraires à l'ordre public.
- Maintenir à jour les informations de son compte et de sa structure de facturation.
7 Disponibilité du service
L'Éditeur s'efforce de garantir une disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des préjudices résultant d'une indisponibilité temporaire du service. Les maintenances planifiées sont annoncées à l'avance dans la mesure du possible.
8 Propriété des données
Les données saisies par l'Utilisateur — enregistrements, transcriptions, documents, notes de dossier — restent sa propriété exclusive. L'Éditeur ne les exploite pas à des fins commerciales propres et ne les cède à aucun tiers.
L'Utilisateur peut exporter l'intégralité de ses données à tout moment depuis son espace client, au format ZIP structuré (JSON + fichiers médias).
En cas de résiliation, les données sont supprimées dans un délai de 30 jours, à l'exception des données de facturation conservées conformément aux obligations légales.
9 Résiliation
L'abonnement est sans engagement. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace client ou en contactant contact@mysmartcompany.ai. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour les périodes entamées. Aucune pénalité de résiliation n'est appliquée.
L'Éditeur se réserve le droit de résilier un compte en cas de violation grave des présentes CGU, avec notification préalable sauf urgence.
10 Propriété intellectuelle
La plateforme Scribe IA, son interface, ses algorithmes et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de Brion PC SRL et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable pour la durée de son abonnement. Toute reproduction, revente ou exploitation non autorisée est interdite.
11 Limitation de responsabilité
La responsabilité de Brion PC SRL ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée au montant total facturé à l'Utilisateur au cours des trois derniers mois précédant le sinistre.
L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de revenus, perte de clientèle ou atteinte à l'image. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude à 100 % des transcriptions automatiques : l'Utilisateur est responsable de la vérification des documents produits par la plateforme avant tout usage professionnel ou dépôt officiel.
12 Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication, avec notification préalable à l'Utilisateur par email avec un préavis de 30 jours.
La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
13 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Brion PC SRL, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour toute question ou réclamation : contact@mysmartcompany.ai